Consultation publique autour des zones humides

Nous vous invitons à participer à une consultation publique actuellement en cours et qui se termine le 19 juin.

En effet, le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 souhaite faire évoluer la réglementation concernant les prescriptions techniques générales relatives aux créations de plans d'eau.
L'article 4 de cet arrêté serait modifié afin de permettre l'implantation de retenue d'eau sur des zones humides ayant une surface inférieure à 1 hectare, sans nécessité de dossier justificatif.
Alors que nous connaissons tous le rôle essentiel que jouent les zones humides dans la régulation des inondations, dans le stockage naturel d'eau et son épuration, et dans la préservation d'une biodiversité déjà fortement malmenée par le monde moderne, cet allègement de la réglementation entraînerait à court terme une accélération de la disparition de ces écosystèmes déjà fragmentés et fortement dégradés.
Une telle régression réglementaire est contraire à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée dans le code de l’environnement qui stipule : « la préservation et la gestion durable des zones humides sont déclarées d'intérêt général". Or ce projet d’arrêté livre l’eau et les zones humides aux intérêts particuliers de quelques uns. Comment « Miser sur les Solution Fondées sur la Nature » d'un côté et détruire les milieux qui les portent de l'autre ?
Cette limitation des mesures protectrices des zones humides est bel et bien une régression de la réglementation environnementale qui doit être abandonnée.
Votre participation est essentielle afin de préserver les zones humides qui seront des éléments nécessaires pour limiter dans l'avenir les effets du changement climatique.

Pour participer à cette consultation, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant et d’y déposer votre commentaire : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=3024

Important : Afin d'être comptabilisé, votre commentaire doit être personnalisé, sans faire de copié/collé. Vous pouvez vous inspirer des autres commentaires déposés ou des arguments développés par la CATZH (Cellule d’Assistance Technique Zones Humides) du Celé ci après :

• Plus de la moitié des masses d’eau françaises ne sont pas en bon état (notamment écologique), en violation des obligations de résultat de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000. Faciliter les atteintes aux zones humides ne peut qu’aggraver la situation : il faut au contraire les préserver, les restaurer et en créer de nouvelles !
• À l’heure où les effets du dérèglement climatique sont de plus en plus visibles et vont contribuer à altérer de manière exponentielle l’état des milieux aquatiques, les zones humides, même de petites surfaces, contribuent à prévenir des effets du bouleversement climatique du cycle de l’eau (inondations et sécheresses d’intensités et de fréquences croissantes) grâce à leurs effets cumulés.
  
  
• Les zones humides, même de modestes surfaces, sont des milieux à biodiversité très élevée, essentiels pour de nombreux organismes : 30 % des espèces végétales remarquables et menacées vivent dans les milieux humides et environ 50 % des espèces d’oiseaux dépendent de ces zones.
  
  
• La présence de l’eau dans les sols et le ralentissement des ruissellements sont seuls de nature à favoriser la non-dégradation des milieux et des conditions de vie humaine : une telle régression règlementaire est contraire à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée dans le code de l’environnement.
  https://agriculture.gouv.fr/les-zones-humides-atout-pour-la-biodiversite-leau-et-les-territoires (mai 2023) : "L’action de l’État en faveur des zones humides"
  
  
• Le code de l’environnement instaure et définit l’objectif d’une gestion équilibrée de la ressource en eau (Art. L.211-1 du code de l'environnement) et vise la préservation des zones humides. Il affirme le principe selon lequel la préservation et la gestion durable des zones humides sont d'intérêt général.
  
  
• Depuis 2014, le Plan national d’actions en faveur des zones humides souligne l’engagement de l’État et de ses partenaires à intégrer la préservation de ces milieux dans l’ensemble des politiques publiques, les politiques relatives à l’eau et à la biodiversité, mais aussi à l’agriculture, à l’urbanisme ou à la prévention des risques naturels. »
  
  
• En tête de bassin du Célé, au-delà des fonctions hydrauliques et biologiques, c’est bien la biodiversité des zones humides et leur bon état qui nous rend presque tous les services : les zones humides préservent notre eau potable (fonctions d’épuration, avec de nombreux captages en rivière), limitent l’eutrophisation et divers problèmes sanitaires (cyanobactéries…).
  
  A noter que sur le bassin du Célé, 75% des prélèvements d’eau sont réalisés pour l’alimentation en eau potable (30%) ou pour l’abreuvement des animaux d’élevage (45%, bovins majoritaires). Préserver les zones humides c’est donc préserver les usages, la santé publique et l’économie locale dominée par l’élevage.
  
  
• Plus de 300 plans d’eau sont déjà inventoriés sur le bassin du Célé et la majorité sont sans usage ! Il faut limiter l’impact des plans d’eau existants, ne plus détruire les ZH, supprimer les plans d’eau inutiles et surtout restaurer des ZH et en récréer des centaines (l’eau cachée est naturellement protégée, gratuitement et pour tous).
  
  
• On pourrait imaginer dans quelques cas l’aménagement de vraies retenues collinaires mais sur nos têtes de bassin du Célé, les plans d’eau interceptent presque tout le temps des sources ou des cours d’eau : ils ne sont bien sûr pas « déconnectés » des cours d’eau, génèrent des assecs sur les petits chevelus, favorisent les espèces exotiques… Les zones humides inférieures à 1 hectare sont souvent des précieuses zones de « petits chevelus » de tête de bassin versant. Les zones de petits chevelus ont été fortement dénaturées par la création de plans d’eau artificiels qui ont généré des cours d’eau intermittents et perturbé la phase terrestre du cycle de l’eau, en débit et en températures (disparition des écrevisses à pattes blanches, truites, moules perlières…). Sur le bassin du Célé, qui compte près de 1700 zones humides pour seulement 1400 ha, 80% des zones humides font moins de 1 ha !
  
  
• Les zones humides ne sont pas des zones « perdues » pour l’agriculture : beaucoup sont des prairies naturelles utilisées pour le pâturage ou la fauche, contribuant à un modèle d’élevage durable. Sur le bassin du Célé, 80% des ZH sont valorisées par l’agriculture (70% sont des prairies humides).
  
  
• « L’eau patrimoine commun de la nation », « la préservation et la gestion durable des zones humides sont d'intérêt général »… ce projet d’arrêté livre l’eau et les zones humides aux intérêts particuliers de quelques uns…
  
  
• Comment « Miser sur les Solution Fondées sur la Nature » et détruire les milieux qui les portent ? (ou modifier la réglementation pour le permettre).
  
  
• Comment un tel projet peut être compatible avec les SDAGE et SAGE lorsqu’ils existent ?

Sources consultées :
- Données d’inventaires des zones humides et plans d’eau du bassin du Célé
- https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/arrete-modifiant-l-arrete-du-9-juin-2021-fixant-a3024.html?debut_forums=160#pagination_forums
- https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-zones-humides-en-france-synthese-des-connaissances-en-2021
- https://agriculture.gouv.fr/les-zones-humides-atout-pour-la-biodiversite-leau-et-les-territoires
- https://fne.asso.fr/actualites/consultation-publique-donnez-votre-avis-pour-proteger-les-petites-zones-humides

Informations complémentaire en téléchargement ici.